Droit de l’utilisateur à annuler la transaction
1. Conditions générales d’annulation
L'utilisateur a le droit d’annuler une transaction d’achat de service sur le site dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transaction ou de la date de réception du document d’information, conformément à la Loi sur la protection du consommateur de 1981 (« Loi sur la protection du consommateur »), selon la date la plus tardive.
L’annulation est possible à condition qu’elle ne soit pas effectuée moins de 2 jours non ouvrables avant la date de réception du service.
En cas d’annulation, l’entreprise remboursera le montant payé et pourra déduire des frais d’annulation de 5 % du montant de la transaction ou 100 ₪ — le montant le plus faible étant retenu.
2. Catégories d’utilisateurs bénéficiant d’un traitement préférentiel
Nonobstant ce qui précède, si l’utilisateur est :
- une personne en situation de handicap,
- une personne âgée,
- ou un nouvel immigrant,
tels que définis par la Loi sur la protection du consommateur, l’utilisateur peut annuler la transaction pour tout motif dans un délai de quatre (4) mois à compter de la transaction ou de la réception du document d’information, selon la date la plus tardive.
Ce droit est applicable seulement si la transaction a été conclue au cours d’une conversation entre l’utilisateur et l’entreprise (y compris par moyens électroniques), et si l’annulation n’est pas effectuée moins de 2 jours non ouvrables avant la réception du service.
L’entreprise peut demander un document attestant le statut de l’utilisateur.
3. Procédure d’avis d’annulation
L’avis d’annulation doit être envoyé par courriel à l’adresse : info@autoboom.co.il
L’avis doit inclure :
- nom complet de l’utilisateur,
- numéro d’identification,
- numéro de téléphone utilisé pour l’inscription et le paiement,
- ainsi que des justificatifs de paiement.
4. Modalités de remboursement
Les remboursements seront effectués uniquement vers le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, conformément aux délais de traitement du système de paiement ou de l’émetteur de la carte.